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DE LA PRECISION DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT

Le 17 avril 2012

 

DE LA PRECISION DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT


L’article L 3111-2 du Code du Travail donne la définition suivante des Cadres dirigeants :

 « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les Cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur Entreprise ou Etablissement ».

 

Dans un premier temps, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a interprété ces critères comme devant être cumulatifs, à savoir :

 

-         responsabilités impliquant une indépendance dans la gestion du temps de travail,

-         autonomie dans les décisions,

-         perception de l’une des rémunérations les plus élevées de l’Entreprise.

 

(Cass. Soc. 13 janvier 2009 N° 06-46.208)

 

En 2011, la Cour de Cassation précisait que le statut de Cadre dirigeant n’impliquait pas nécessairement l’existence d’un accord entre l’employeur et le salarié et n’avait à être précisé dans le contrat de travail.

 

(Cass. Soc. 30 novembre 2011 N° 09-67.798)

 

L’appréciation par les Juges se fait donc in concreto, dans l’Entreprise au sein de laquelle travaille le salarié.

Récemment, la Cour de Cassation a tiré une nouvelle interprétation de l’article L 3111-2 du Code du Travail et des critères cumulatifs en découlant.

Ainsi, elle a jugé que n’était pas Cadre dirigeant, la salariée qui bien que disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail, nécessitée par son haut niveau de responsabilité et étant classée au Coefficient le plus élevé de la Convention Collective, ne participait pas à la direction de l’Entreprise.

 

(Cass. Soc. 31 janvier 2012 N° 10-24.412)

  

Selon la Cour de Cassation, l’exigence d’une fonction de direction doit être considérée non pas comme un quatrième critère mais comme se déduisant des trois critères cumulatifs de l’article L 3111-2 du Code du Travail.

Désormais, le critère essentiel de la reconnaissance de la qualification de Cadre dirigeant est donc la ou les prérogative(s) de direction de l’Entreprise.

 

AVIS aux employeurs : cette qualification peut découler notamment des statuts de l’Entreprise, des délégations écrites de pouvoir, de la représentation de l’Entreprise auprès des instances représentatives du personnel …

 

A titre d’exemple, la Cour de Cassation a refusé à un salarié la qualité de Cadre dirigeant d’Agence après avoir constaté qu’il ne disposait pas d’une délégation générale de l’employeur, n’exerçait pas les prérogatives de ce dernier, ne signant pas les contrats de travail, ni les lettres de sanction et de licenciement et ne décidant pas de l’attribution des primes.

 

(Cass. Soc. 3 novembre 2004 N° 02-44.778)

  

A l’inverse, la Cour de Cassation a admis la qualité de Cadre dirigeant pour un Directeur de département financier participant aux décisions stratégiques de l’Entreprise, exerçant le commandement sur d’autres Cadres, assistant aux réunions du Conseil d’Administration, disposant d’une délégation de signature, et dont le niveau de responsabilités impliquait une large indépendance dans l’organisation de son travail et une grande souplesse quant à des horaires. 

 

(Cass. Soc. 10 mai 2006 N° 04-47.772)

 

Ce réajustement nécessaire par la Cour de Cassation qui peut au premier abord sembler couler de source, n’en a pas moins des conséquences importantes pour salariés et employeurs, dans la mesure où il suffit à un salarié considéré comme « Cadre » de démontrer qu’il ne remplit pas l’une des conditions posées par le Code du Travail et la Jurisprudence pour faire prospérer notamment une demande d’heures supplémentaires.

 

En ce sens, la Jurisprudence, après ses arrêts médiatiques sur le forfait jour, poursuit son travail de clarification sur les droits et obligations du Cadre dirigeant dans l’Entreprise. 

 

Me Edouard NEHMAN


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