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LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI WARSMANN DU 22/03/2012

Le 16 mai 2012

 

 

LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI WARSMANN

DU 22 MARS 2012


Définitivement adoptée le 29 février 2012, la loi relative à « la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » dite loi WARSMANN, crée la polémique.

Voici les principales dispositions intéressant employeurs et salariés :

 

* La modulation du temps de travail (article 45)

 

L’article 45 de la loi inscrit dans le Code du Travail la disposition suivante :

 

« La mise en place d’une réparation des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

 

(Code du Travail, Article L 3122-6 nouveau)

  

Cette disposition législative vient contrer la Jurisprudence établie de la Cour de Cassation selon laquelle :

 

« L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ».

 

(Cass. Soc. 28 septembre 2010 N° 08-43.161)

  

Désormais, l’employeur peut mettre en place par accord collectif une modulation du temps de travail qui entraînera une variation de l’horaire de travail hebdomadaire et une modification du seuil du déclenchement des heures supplémentaires, sans avoir à requérir l’accord de ses salariés.

  

ATTENTION, cette disposition ne s’applique pas aux salariés à temps partiel qui ne peuvent se voir imposer une modulation de leur temps de travail. 

 

* Le droit à des congés annuels payés (article 50)

 

L’article 50 de la loi ordonne désormais l’ouverture du droit à congés payés dès le premier jour de travail.

 

(Code du Travail, Article L 3141-3 modifié) 

 

Auparavant, le Code du Travail conditionnait le droit aux congés annuels payés à une période minimale de dix jours de travail.

Ainsi, la FRANCE se met en conformité avec le Droit de l’Union Européenne et avec la Jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

(CJUE 24 janvier 2012, Affaire C-282/10)

 

* Le licenciement pour inaptitude non professionnelle (article 47)

 

Désormais, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement.

 

(Code du Travail, Article L 1226-4 modifié)

 

Auparavant, le salarié déclaré inapte sans origine professionnelle était soumis à un préavis qu’il ne pouvait exécuter en raison de son inaptitude.

Il en résultait que durant cette période, le salarié ne percevait ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni l’assurance chômage.

 

Cette modification législative emporte une double conséquence :

 

-      le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis, sauf si la Convention Collective Nationale prévoit le contraire,

-         le salarié peut s’inscrire auprès de POLE EMPLOI et percevoir les allocations chômage dès la notification du licenciement. 

 

L’article 47 de la loi WARSMANN prévoit également que la durée « théorique » du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

En effet, même si le préavis n’est pas exécuté, sa durée doit être incluse dans l’ancienneté acquise par le salarié pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

S’agissant de son entrée en vigueur, l’article 47 de la loi doit s’appliquer aux salariés déclarés inaptes avant le 24 mars 2012, mais dont le licenciement est notifié après cette même date.

Il est inapplicable aux salariés dont le licenciement a été notifié à la date du 24 mars 2012, même si leur préavis est en cours.

 

* La procédure disciplinaire (article 48)

 

L’article 48 de la loi WARSMANN modifie le délai minimum que l’employeur doit respecter après la tenue de l’entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire.

Auparavant, ce délai était d’un jour franc, désormais il est de deux jours ouvrables.

 

(Cf. Article L 1332-2 dernier alinéa du Code du Travail)

  

Ainsi, si l’entretien préalable a eu lieu le lundi, la notification de la sanction devra intervenir le jeudi.

Si l’entretien a lieu le mardi, la notification de la sanction devra avoir lieu le vendredi …

Cette disposition est en vigueur depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 24 mars 2012.

Depuis cette date, il convient donc aux employeurs de modifier le règlement intérieur de leur Entreprise ou de leur Etablissement, dont l’objet est de prévoir notamment la procédure disciplinaire.

 

 

Me Edouard NEHMAN

 

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