Avocat en droit pénal des victimes

Droit pénal des victimes à Lyon

Le procès pénal a pour objet la condamnation du mis en cause et la reconnaissance à la victime de son statut.

Me Edouard NEHMAN vous assistera à LYON, en région RHONE ALPES mais aussi dans toute la France (PARIS, MARSEILLE, GRENOBLE.) dès le début de la procédure qui sera initiée par le dépôt d'une plainte.

 

Le dépôt de plainte

 

La plainte permet à la victime d'une infraction de saisir le Procureur de la République directement ou par un service de police ou de gendarmerie.

Elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut déposer plainte.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place ou par téléphone.

Me NEHMAN vous conseillera dans ces démarches.

 

Le suivi de la plainte

 

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République qui peut :

  • - classer sans suite en l'absence d'éléments de poursuite,
  • - poursuivre le prévenu devant le Tribunal compétent,
  • - procéder à une citation directe devant la Juridiction s'il estime l'affaire simple,
  • - ouvrir une information judiciaire (l'instruction) pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

Attention, la victime doit régir dans des délais précis :

  • . 1 an pour les contraventions,
  • . 3 ans pour les délits,
  • . 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction. Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

 

La plainte avec constitution de partie civile

 

Ce dépôt de plainte ne suffit pas et doit s'accompagner d'une constitution de partie civile, afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.

Cette constitution de partie civile peut s'effectuer par écrit par Me NEHMAN avant l'audience, lors de l'enquête pénale ou de l'instruction.

Elle peut également être faite le jour de l'audience par oral ou par écrit remis au Tribunal. Elle doit préciser le montant des dommages et intérêts si ceux-ci peuvent être chiffrés et être accompagnée de justificatifs.

 

Le Juge d'Instruction

 

Le Juge d'Instruction est saisi par le Procureur de la république ou par la constitution de partie civile de la victime, par le biais de son avocat.

Cette phase d'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et n'est mise en place pour les contraventions que si le Procureur de la République le requiert.

Son déroulement implique la présence de votre avocat puisque le Juge d'Instruction sera amené à procéder à votre audition et le cas échéant à une confrontation avec le ou les prévenus.

Me NEHMAN, avocat à Lyon, vous assistera lors de cette phase de la procédure.

 

Les Juridictions pénales

 

Me NEHMAN sera à vos côtés devant les différentes Juridictions pénales :

  • le Juge de Proximité : pour les contraventions de 1ère à 4ème catégorie sauf si la loi précise un autre Tribunal compétent,
  • le Tribunal de Police : pour les contraventions de 5e classe (ex : violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours),
  • - le Tribunal Correctionnel : pour les  délits (vol, escroquerie, violences.) et les contraventions connexes à un délit (ex : si un automobiliste en excès de vitesse blesse un piéton).
  • la Cour d'Assises : pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée.), tentatives et complicités de crimes.
  • La Cour d'Assises est composée de jurés populaires, est présidée par un magistrat professionnel.

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