Avocat préjudice corporel à Lyon

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Le droit du préjudice corporel occupe désormais une place considérable dans le paysage judiciaire.

Toute personne peut en effet se voir confrontée au quotidien à cette matière en raison des aléas de la vie.

 

1/ Les accidents de la vie quotidienne et le préjudice corporel

 

Que vous soyez victime d'un accident de la circulation, d'un accident du travail ou d'un accident de la vie privée, vous avez un droit fondamental, celui de voir réparé le préjudice que vous avez subi.

Cependant, l'effectivité de ce droit se heurte en pratique à de nombreuses difficultés.

Il vous faudra en effet composer avec différents intervenants : les services de police ou de gendarmerie, votre compagnie d'assurances, la compagnie d'assurances du mis en cause, les médecins-conseils, votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

C'est la raison pour laquelle, l'assistance d'un avocat est indispensable pour la protection de vos droits, d'autant plus lorsque vous êtes victime.

Le Cabinet Edouard NEHMAN à Lyon vous conseillera, vous assistera et vous représentera dans cet aspect civil de la procédure à LYON, en RHONE ALPES et dans le reste de la France.

 

La réparation du préjudice corporel par le Tribunal de Grande Instance

 

Il s'agira d'établir dans un premier temps la responsabilité du ou des mis en cause, puis de procéder à l'évaluation de l'intégralité du préjudice subi.

Dans cette seconde phase, votre avocat vous conseillera utilement pour privilégier une issue amiable avec les compagnies d'assurances ou le cas échéant diligenter une procédure judiciaire.

Cette procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance près duquel la présence de l'avocat est obligatoire.

Elle débute généralement devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance par la désignation d'un expert judiciaire et par l'allocation d'une provision lorsqu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la responsabilité du mis en cause.

Par la suite, les opérations d'expertise ont lieu et un rapport d'expertise est établi.

Ce rapport sert de base pour fonder des demandes chiffrées précises pour chaque poste de préjudice. (Préjudice professionnel, souffrances endurées, préjudice d'agrément, tierce personne.)

Ces préjudices sont chiffrés en fonction :

  • du barème de la Cour d'Appel de la Juridiction du ressort de l'accident ou de l'agression,
  • du barème de capitalisation Gazette du Palais des 4 et 5 mai 2011,
  • du rapport DINTILHAC ayant donné lieu à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

 

La réparation du préjudice corporel par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

 

Le Cabinet Edouard NEHMAN intervient également auprès des différentes Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions(CIVI) à LYON, en région RHONE ALPES, PARIS, MARSEILLE..

Ces CIVI permettent aux victimes d'obtenir réparation de leur préjudice du Fonds de Garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) lorsque celui-ci ne peut l'être par l'auteur. (Inconnu, insolvable, en détention.)

La saisine de cette Commission est soumise à conditions, notamment :

- faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum,
- viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur,
- atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois.

Le délai de saisie de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l'infraction et d'un an à compter de la décision définitive rendue par une Juridiction pénale.

La procédure pourra se conclure soit par un accord amiable avec le Fonds de Garantie, soit par une décision de la CIVI.

Tout au long de ce parcours judiciaire, votre avocat sera à vos côtés pour définir la stratégie à envisager et la meilleure décision à prendre dans vos intérêts.

 

La réparation du préjudice corporel par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

 

En matière d'accidents du travail, vous avez,victime, la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une action en faute inexcusable.

Cette action aboutit à la condamnation de l'employeur lorsque celui-ci "avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

(Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 février 2002, n°99-17221)

La victime aura alors droit, après expertise, à la majoration de sa rente et à l'indemnisation des préjudices subis.

Cette indemnisation est désormais intégrale depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, reprise par la Cour de Cassation.

(Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, 30 juin 2011, n°10-19475)

 

2/ Les accidents médicaux et le préjudice corporel

 

Enfin, le Cabinet Edouard NEHMAN intervient également en Droit médical, matière ayant fortement évolué depuis la loi du 4 mars 2002 intégrée au Code de la Santé Publique.

La présence d'un avocat est indispensable à vos côtés pour :

- obtenir des informations sur votre dossier médical,
- vous assister aux opérations d'expertise amiables ou judiciaires,
- obtenir la réparation des fautes ou erreurs médicales,
- obtenir la réparation d'un aléa thérapeutique,
- obtenir la reconnaissance d'une infection nosocomiale et la réparation des préjudices qui en découlent.

 

La réparation du préjudice corporel par les juridictions civiles et administratives

 

Les procédures se déroulent soit devant le Tribunal de Grande Instance en cas de responsabilité d'un établissement privé (clinique) ou devant le Tribunal Administratif en cas de responsabilité d'un établissement public (centre hospitalier).

 

La réparation du préjudice corporel par les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

 

Vous pouvez aussi saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. (CRCI)

Ces commissions sont compétentes pour traiter des accidents fautifs et non fautifs sous les conditions suivantes :

- l'acte médical en cause doit être postérieur au 4 septembre 2001,

- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

- ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale,

- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

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