Avocat accident du travail Lyon

La santé et la sécurité au travail sont devenues au fil des années des enjeux essentiels de la relation de travail.

Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, vous accompagnera dans la gestion des procédures de reconnaissance d'accident du travail et dans leurs conséquences.

  • Définition :
  • est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Formalités

salariés : victime d'un accident de travail, vous devez informer votre employeur dans la journée au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. Si la déclaration n'est pas faite de vive voix sur les lieux mêmes à l'employeur, elle doit être adressée par lettre recommandée.

employeur : vous devez déclarer tout accident dont vous avez eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le salarié, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai part à compter du moment où vous avez eu connaissance de l'accident. En cas de non-respect, vous pouvez être sanctionné au remboursement à la caisse de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. La déclaration peut être faite au moyen d'un imprimé disponible sur www.ameli.fr.

Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la caisse :

  • la caisse dispose de 30 jours pour statuer et de trois mois en cas de maladie professionnelle. Ce délai part à compter de la réception de la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ainsi que du certificat médical initial. En l'absence de décision dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
  • lorsqu'un examen complémentaire ou une enquête est nécessaire, un délai supplémentaire de deux mois est octroyé à la caisse, et de trois mois en cas de maladie professionnelle.
  • la décision motivée de la caisse est notifiée à l'employeur et ausalarié.

Contestation :

  • Fmployeur et salarié ont deux mois pour contester la décision qui leur est défavorable devant la commission de recours amiable de la caisse. La décision de la commission de recours amiable doit être rendue dans un délai d'un mois. L'absence de décisionéquivaut à un rejet etle Tribunal des affaires de sécurité sociale doit alors être saisi dans un délai de deux mois.
  • l'employeur peut également émettrelors de la déclaration des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.

Prescription :

La prescription des droits de la victime est de deux ans à compter :

  • Du jour de l'accident, s'il n'y a pas eu de versement d'indemnités journalières,
  • De la date de la première constatation par le médecin traitant en cas de rechute
  • Du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail,
  • du jour du décès de la victime.

Faute inexcusable :

  • lorsque le caractère professionnel de l'accident est reconnu et définitif, le salarié peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par l'employeur,
  • l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
  • lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut prétendre à une majoration de rente et à l'indemnisation de certains préjudices personnels.
    Attention, ces procédures sont complexes et nécessitent l'assistance d'un professionnel rompu à la pratique judiciaire mais également médicale.

Attention, ces procédures sont complexes et nécessitent l'assistance d'un professionnel rompu à la pratique judiciaire mais également médicale.

Me NEHMAN, intervenant depuis plusieurs années à LYON en droit du travail et en droit des victimes, sera votre interlocuteur privilégié.

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