Avocat licenciement à Lyon - Rupture du contrat

La fin de la relation de travail est une période complexe tant pour l'employeur que pour le salarié.

Me NEHMAN intervient depuis plusieurs années en amont et en aval des ruptures de contrat de travail pour vous assister, en phase de négociation aussi bien que devant le Conseil des Prud'hommes.

Me NEHMAN s'assurera que vos droits et obligations sont remplis et vous alertera sur les possibilités et les risques de contestation.

Les modes de rupture du contrat de travail ont évolué ces dernières années :

  • le licenciement pour motif personnel :
    • licenciement pour cause réelle et sérieuse : le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement s'il a plus d'un an d'ancienneté,
    • licenciement pour faute grave : lorsque l'employeur constate que les manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Le salarié a droit uniquement à l'indemnité de congés payés.
    • licenciement pour faute lourde : lorsque l'employeur constate une intention de nuire. Le salarié n'a droit à aucune indemnité.
  • le licenciement pour motif économique :
    • licenciement individuel : de 1 à 9 salariés sur 30 jours,
    • licenciement collectif : 10 salariés et plus sur 30 jours,
    • contrat de sécurisation professionnelle : permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle (85 % de sa rémunération) pendant 12 mois.
  • le licenciement pour inaptitude :
    • consécutif à des arrêts de travail pour maladie ou accident de plus de 30 jours,
    • consécutif à une absence pour maladie professionnelle ou pour congé de maternité, quelle qu'en soit la durée.
  • la démission :
    • claire et non équivoque : le salarié quitte son employeur sans griefs à lui reprocher en respectant un préavis. Ne permet pas de bénéficier des allocations pôle emploi,
    • motivée : le salarié quitte son employeur en raison de manquements de ce dernier. A l'issue d'une procédure, le Conseil de Prud'hommes juge si cette rupture du contrat est en réalité une démission pure et simple ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • la prise d'acte de rupture du contrat de travail :
    • le salarié rompt son contrat de travail en raison de reproches formulés auprès de l'employeur. Le Conseil des Prud'hommes juge à l'issue d'une procédure s'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est rompu dès l'envoi de la lettre par le salarié.
  • la résiliation judiciaire du contrat de travail :
    • le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à l'issue de la procédure. Le Conseil des Prud'hommes requalifie soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Durant la procédure, le salarié demeure dans le lien de subordination avec son employeur.
  • la rupture conventionnelle :
    • il s'agit d'un accord trouvé entre l'employeur et le salarié, garantissant à ce dernier le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que son éligibilité aux allocations d'assurance-chômage, cette procédure est soumise au contrôle de la Direction du travail et à son homologation.
  • la transaction :
    • il s'agit d'un accord trouvé entre l'employeur et le salarié, formalisé par un écrit et permettant de clore tout ou partie de litiges antérieurs portant sur des droits et obligations des salariés,
    • cet accord amiable a pour objet d'éviter une procédure prud'homale.

Me NEHMAN, avocat à Lyon, vous accompagnera à chacune de ces étapes et mettra en oeuvre ses compétences pour parvenir à une solution qui garantira au mieux vos intérêts.

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