Avocat Prud'hommes à Lyon
Me NEHMAN intervient depuis 2006 devant les Conseils des Prud'hommes.
Quotidiennement à LYON et en région RHONE ALPES, Me NEHMAN assure la défense des salariés et employeurs sur l'ensemble du territoire.
Le Conseil des Prud'hommes est la juridiction qui règle les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié de droit privé et son employeur.
Il en existe actuellement 210 sur la France entière.
En pratique, de nombreuses questions se posent, auxquelles Me NEHMAN, avocat en droit du travail à Lyon vous répondra de manière détaillée lors du premier rendez-vous.
- par un simple courrier adressé au Conseil de Prud'hommes ou par un imprimé à retirer sur place et à remplir.
- le Conseil de Prud'hommes est divisé en cinq sections en fonction de l'appartenance des salariés : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement,
- à ces sections s'ajoute une formation commune de référé compétente en cas d'urgence et s'il existe un différend qui ne se heurte à une contestation sérieuse (demande de documents de fin de contrat, salaires impayés…)
- lorsque le salarié exécute son travail dans un établissement, il faut saisir les Prud'hommes du ressort ou se situe cet établissement,
- lorsque le salarié exécute son travail en dehors de tout établissement ou à domicile, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié,
- il existe également un droit d’option pour le salarié qui lui permet de saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté (lieu de conclusion du contrat de travail) ou celui du lieu où l'employeur est établi, qu'il s'agisse du siège social de l’entreprise ou de l'un de ses établissements secondaires.
- en principe, les Prud'hommes comprennent deux phases : une audience de conciliation lors de laquelle employeur et salarié tentent de trouver un accord, et une audience de jugement,
- par exception, sont dispensées du préalable de conciliation les affaires suivantes : référé, requalification d'un contrat de travail précaire (contrat à durée indéterminée, contrat d'intérim) en contrat à durée indéterminée, requalification de prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande nouvelle postérieure à une précédente audience de conciliation.
- le Conseil de Prud'hommes est une juridiction composée en nombre égal d'employeurs et de salariés élus au suffrage direct, un conseiller employeur et un conseiller salarié en audience de conciliation,
- deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés en audience de jugement,
- la durée du mandat des conseillers prud'homaux est de cinq ans.
- si le salarié a maintenu ses demandes à l'encontre de l'employeur (l’inverse peut se produire mais reste exceptionnel, environ 1 % des demandes sont à l'initiative de l'employeur), un jugement est rendu plusieurs semaines après l'audience de plaidoirie,
- à l'issue de ce jugement, si les demandes sont supérieures à 4.000 €, les parties peuvent faire appel dans un délai d'un mois,
- si les conseillers employeurs et salariés ne parviennent pas à se mettre d'accord, le dossier est renvoyé devant un juge départiteur du Conseil de Prud'hommes et à nouveau plaidé.
- si vous obtenez gain de cause à l'issue d'une décision définitive, Me NEHMAN s'occupera d'obtenir spontanément de la partie adverse les fonds vous revenant,
- à défaut d'exécution volontaire par la partie adverse, Me NEHMAN saisira un huissier de justice avec lequel il a l'habitude de collaborer afin de recouvrer au plus vite les sommes qui vous sont dues.
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