La fixation des honoraires d’avocat, Lyon
Le principe est la fixation libre des honoraires en accord avec le client et il n’existe en FRANCE aucun barème indicatif.
Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, évoque impérativement la question des honoraires dès le premier rendez-vous.
Ils font l’objet d’une convention écrite qui récapitule leur montant et les conditions de leur facturation.
Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, propose au choix à ses clients une facturation « au temps passé », « au forfait » ou un abonnement.
La facturation « au temps passé » :
Elle est souvent appliquée pour les missions de conseil en droit social pour lesquelles Me NEHMAN peut prévoir à l'avance le temps nécessaire au traitement de l’affaire.
Elle est également privilégiée dans les dossiers à forte technicité et complexité. Ces honoraires résulteront de l'application au temps passé du taux horaire qui aura préalablement été déterminé.
Au 1er janvier 2015, le taux horaire de Me NEHMAN est :
- entre 180 et 200 € HT pour un salarié,
- entre 200 et 250 € HT pour un employeur.
Le paiement se fait par le versement de provisions et l’établissement d’une facture d’honoraires récapitulative à l’issue de la mission de l’avocat.
La facturation « au forfait » :
Elle est appliquée le plus souvent dans les dossiers contentieux en Droit du Travail pour les salariés et dans les dossiers de défense des victimes.
Elle se compose d’un honoraire de base global et intangible, auquel s’ajoute un honoraire de résultat.
Il est en effet interdit en droit français de déterminer les honoraires de l’avocat en fonction du seul résultat obtenu.
Cet honoraire de résultat consiste en un pourcentage du résultat obtenu.
Il est convenu avec le client dans la convention d’honoraires, et n’est versé que si Me NEHMAN parvient à obtenir l’indemnisation de son client.
L’honoraire de résultat peut également être envisagé pour les employeurs en Droit du Travail lors de procédures aux Prud’hommes.
Il s’agit dans ce cas d’un pourcentage fixé par rapport aux sommes que Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, aura fait économiser à son client dans une procédure dirigée à son encontre.
L’abonnement :
Il est proposé aux clients qui recourent régulièrement et périodiquement aux prestations de Maître Edouard NEHMAN.
Cet abonnement peut être mensuel ou annuel et permet moyennant un honoraire forfaitaire de bénéficier des services de Me NEHMAN pendant la période convenue.
Il est principalement destiné aux entreprises en matière de Droit du Travail.
Quel que soit le mode de facturation choisie, les honoraires hors taxes correspondant sont assujettis à la taxe sur valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 20 %.
Enfin, les honoraires peuvent faire l’objet d’une contestation auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LYON auquel appartient Me NEHMAN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
La prise en charge des honoraires par la protection juridique
La protection juridique permet la prise en charge d'une partie des honoraires par une compagnie d'assurances, ainsi que des frais afférents. ( huissier de justice, expertise.)
N'oubliez pas de vérifier dans vos différents contrats d'assurance si vous ne bénéficiez pas de cette garantie !
Bien souvent, les clients qui sollicitent Me Edouard NEHMAN avocat à Lyon, ignorent cette possibilité de prise en charge.
En pratique, les contrats de protection juridique sont souscrits avec les contrats multirisques habitation ou avec les cartes de crédit auprès des établissements bancaires.
Les règles classiques du droit des assurances sont applicables à ces contrats.
Le libre choix de l'avocat
Contrairement aux idées reçues, vous avez le libre choix de l'avocat et du montant des honoraires !
Sans demande écrite de votre part, la compagnie de protection juridique ne peut vous imposer d'avocat.
L'obligation de régulariser une convention d'honoraires complémentaires
Sauf rares exceptions, les barèmes des compagnies de protection juridique sont bas et ne couvrent pas les honoraires de l'avocat.
C'est pourquoi, Maître Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON, régularise avec ses clients une convention d'honoraires qui prévoit un complément d'honoraires à leur charge.
Cette convention est obligatoire et n'a pas à être communiquée à la compagnie de protection juridique, car le client de l'avocat reste l'assuré.
Enfin, si vous êtes titulaire de plusieurs contrats de protection juridique, vous pouvez les cumuler pour la prise en charge des honoraires de Maître Edouard NEHMAN.
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