droit des victimes
Le 18 octobre 2011
Le décret de la semaine: le décret sur la contribution pour l'aide juridique n°2011-1202 du 28.09.2011
LE DECRET SUR LA CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE N° 2011-1202 DU 28.09.11 Depuis le 1er octobre 2011, « c’est un coup de tonnerre » qui ...
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