Menu

droit des victimes

Les catégories :
Le 18 octobre 2011 Le décret de la semaine: le décret sur la contribution pour l'aide juridique n°2011-1202 du 28.09.2011

  LE DECRET SUR LA CONTRIBUTION POUR L’AIDE JURIDIQUE N° 2011-1202 DU 28.09.11   Depuis le 1er octobre 2011, « c’est un coup de tonnerre » qui ...

Voir cette actualité