L'aide juridictionnelle - Avocat à Lyon

L’aide juridictionnelle est prévue par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Il s’agit de permettre aux citoyens ayant de faibles revenus de voir pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat les honoraires d’avocat et frais de justice (huissier, expertise…).
Afin d’en bénéficier, vous devez déposer un dossier auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance ou siège la Juridiction.

Le montant de participation de l’Etat sera déterminé en fonction de vos ressources.

 

L’aide juridictionnelle totale :

 

Aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à 13 €.

 

L’aide juridictionnelle partielle :

 

Une Convention d’honoraires prévoyant un honoraire complémentaire sera régularisée avec Maître NEHMAN, avocat au barreau de LYON.

Cette Convention librement négociée est soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

 

Pour l’année 2015, les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle sont les suivantes :

 

Ressources mensuelles comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

0 €   et  941 €  

100%

942 €   et 984 €   

85%

985 €   et 1.037 €  

70%

1.038 €   et 1112 €  

55%

1.113 €    et 1.197 €  

40%

1.198 €   et 1.304 €  

25%

1.305 €   et 1.411 €  

15%

 

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

169 € pour les 2 premières personnes à charge,

107 € pour les personnes suivantes.

 

Le retour « à meilleure fortune »

 

L’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit:

« Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle. »

Dans ce cadre, une Convention d’honoraires peut être régularisée avec Maître NEHMAN, avocat au barreau de LYON à l’ouverture du dossier.

 

La subsidiarité de l’aide juridictionnelle

 

Enfin, il est important de rappeler que l’Aide Juridictionnelle est subsidiaire à la Protection Juridique.

L’Aide Juridictionnelle ne saurait couvrir les frais et honoraires pris en charge par une Protection Juridique.

Il convient donc de vous renseigner sur une éventuelle Protection Juridique dont vous seriez bénéficiaire, avant de solliciter Maître NEHMAN au titre de l’Aide Juridictionnelle.

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